Plan d'Occupation des Sols

Caducité des Plans d’Occupations des Sols (POS)

Les Communautés de Communes Essor du Rhin (CCER) et Pays de Brisach (CCPB) ont prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), respectivement le 21 décembre 2015 et le 5 octobre 2015. Les deux procédures ont été fusionnées par délibération du 27 mars 2017 suite à la fusion des deux Communautés de Communes pour former la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB).

La loi ALUR et l’article L174-5 du Code de l’Urbanisme, prévoyait la caducité des Plan d’Occupations des Sols (POS) à compter du 1er janvier 2020. L’article 18 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dite Loi « Engagement et Proximité » a finalement reporté la caducité des POS d’un an. Les POS sont donc caducs depuis le 1er janvier 2021.

Depuis le 1er janvier 2021, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique sur le territoire de 14 communes dont Kunheim jusqu’à approbation du PLUi prévue au printemps 2021.

Pour plus d'informations concernant l'avancement du PLUi

Pour consulter le Règlement National d’Urbanisme (RNU)