Arrêté préfectoral DS Smith

Arrêté préfectoral du 27 juin 2018 portant prescriptions complémentaires à la société DS Smith Packaging Nord-Est à Kunheim en référence au titre VIII du Livre I et au titre 1er du Livre V du code de l'environnement :

La société DS Smith Packaging Nord-Est, désignée « exploitant » dans le présent arrêté, dont le siège social est situé 11 route industrielle à Kunheim (68320), est tenue de respecter les prescriptions édictées à l'article 2 pour l'exploitation de ses installations de transformation de carton ondule.

MISE A JOUR DES INFORMATIONS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

La société DS Smith Packaging Nord-Est transmet, dans le délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, au préfet du Haut-Rhin, les éléments permettant de mettre à jour les informations de la demande d'autorisation initiale, concernant le site actuellement exploite à Kunheim. Ces informations comporteront à minimales éléments suivants :

a)    une étude sur l'incidence de l'installation sur son environnement qui

  • décrit l'état actuel du site et de son environnement,
  • détermine les incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes des installations sur les intérêts mentionnes à l'article L.181-3 du code de l'environnement eu égard a ses caractéristiques et a la sensibilité de son environnement,
  • présente les mesures adoptées pour réduire les effets négatifs notables des installations sur l'environnement et la sante,
  • décrit les mesures de suivi,
  • présente les procédés de fabrication que l'exploitant met en oeuvre, les matières qu'il utilise, les produits qu'il fabrique, de manière à apprécier les dangers ou les inconvénients de l'installation,
  • comporte un plan de masse du site avec ses limites de propriété, à l'échelle 1/200 ème au minimum indiquant les dispositions des installations ainsi que l'affectation des constructions et terrains avoisinants et le trace de tous les réseaux enterres existants. Une échelle réduite peut être admise à la demande de l'exploitant.

b)    une étude sur les dangers de l'installation

  • qui justifie que les conditions d'exploitation permettent d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation,
  • dont le contenu doit être en relation avec l'importance des risques engendres par l'installation, compte tenu de son environnement et de la vulnérabilité des intérêts mentionnes à l'article L.181-3_du code de l'environnement,
  • qui précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assure le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre.

pour cosulter l'arrêté

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